Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Cadre de la loi
Respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : quelques extraits des articles L323 du code du travail :
Obligation
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 p. 100 de l’effectif total de ses salariés.
Contrats valant équivalence
La passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services (avec un ESAT par exemple) est équivalente à l’emploi d’un certain nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Pénalités croissantes
Les employeurs occupant au moins vingt salariés peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en versant au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer : cette contribution fixée par décret est au maximum 600 fois le SMIC par bénéficiaire non employé.
Pour les entreprises qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont passé aucun contrat (avec un ESAT par exemple) pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée à 1 500 fois le SMIC.
Pour en savoir plus : http://www.handipole.org
Association de droit privé créée à partir de la loi de 1987, l’Agefiph gère le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées constitué des cotisations des entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Calculer votre contribution financière sur le site de l’Agefiph.
Documentation et Publications
Imprimé sur le site http://www.aae-epilepsie.com, le site de l'Association l'Aide à l'Épileptique
26 rue du Général Sarrail - BP 115 - 94003 Créteil cedex - FRANCE
Tél : 01.45.17.05.70 - Fax : 01.42.07.78.77 - aae.creteil AT free.fr
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