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Droits des travailleurs handicapés


L’ESAT/PE garantit à toute personne prise en charge, les droits et libertés individuels énoncés par l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles et de la charte des droits et libertés de la personne accueillie figurant en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003.

Ces droits décrits dans la charte citée plus haut sont résumés ci-après :
- Droit à la dignité, à l’intégrité, au respect de la vie privée et à l’intimité ;
- Droit au libre choix des prestations ;
- Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté ;
- Droit à l’information ;
- Droit à consentir à la prise en charge ;
- Droit à participer à la conception et à la mise en œuvre du projet qui la concerne ;
- Droit à renoncer à la prise en charge ;
- Droit au respect des liens familiaux ;
- Droit à la protection : confidentialité, sécurité et santé ;
- Droit à l’autonomie : liberté de circuler et de disposer de ses biens ;
- Droit à l’exercice de ses droits civiques ;
- Droit à la pratique religieuse ;

Pour permettre l’exercice de ces droits, l’ESAT/PE a mis en place les actions listées ci-après :

- Elaboration et remise à chaque personne accueillie ou à son représentant légal, d’un livret d’accueil comportant un exemplaire de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

- Affichage dans les locaux de l’ESAT/PE de la charte des droits et libertés de la personne accueillie et d’un règlement de fonctionnement.

- Elaboration, en concertation avec la personne accueillie d’un contrat de soutien et d’aide par le travail définissant :

  • les objectifs et la nature de la prise en charge dans le respect des principes déontologiques, des recommandations de bonnes pratiques et du projet d’établissement.
  • le pourcentage de rémunération fixé.
  • la nature des prestations délivrées ainsi que leur coût s’il y a lieu.
    Prenez connaissance du cadre légal de ce contrat.

- Mise en place d’un Conseil de la Vie Sociale et familiale ; cette instance permet d’associer les personnes bénéficiaires des prestations de l’ESAT/PE au fonctionnement de ce dernier.

- Elaboration, traitement et diffusion d’enquêtes de satisfaction.


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Documentation et Publications


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