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Contrat spécifique aux travailleurs handicapés


Le statut d’un travailleur handicapé en ESAT est particulier, n’étant pas soumis aux dispositions du code du travail.

La personne admise en ESAT doit signer avec celui-ci un contrat de soutien et d’aide par le travail. Il s’agit d’une adaptation du contrat de séjour, obligatoire dans tout établissement médico social, dont le modèle est fixé par décret.

Dans certains cas des contrats de travail soumis aux dispositions du code de travail peuvent être conclus pour des travailleurs handicapés accueillis en ESAT.

Pour en savoir plus, consultez :
- les informations relatives aux ESAT et aux travailleurs handicapés disponibles sur le site du Ministère du Travail.
- la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la plus proche de votre domicile.
- le portail de l’administration française Service-Public.fr : lancer une recherche sur le mot ESAT.

Les textes de référence :
- Articles L 243-4 à L 243-6, L 311-4, L 312-1, L. 344-2 à L. 344-6 du Code de l’action sociale et des familles
- Articles R. 243-1 à R. 243-13 du Code de l’action sociale et des familles
- Articles L. 323-10 et L. 323-30 du Code du travail
- Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006

Intégration au milieu ordinaire de travail

Les personnes accueillies au sein des ESAT peuvent, en fonction de leurs capacités et afin de permettre leur évolution vers le milieu ordinaire de travail, être mises à disposition d’une entreprise afin d’y exercer une activité à l’extérieur de l’établissement, tout en restant rattachées à leur ESAT.

L’ESAT peut conclure une convention d’accompagnement avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure :
- en contrat à durée déterminée (CDD),
- ou en contrat d’acompagnement vers l’emploi (CAE),
- ou d’un contrat initiative emploi (CIE).

L’aide accordée par l’ESAT à l’entreprise dans le cadre cette convention ne peut excéder la durée d’un an, renouvelable deux fois.

Une clause de la convention doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l’ESAT en cas de rupture du contrat de travail.


Association l’Aide à l’Épileptique (AAE)  -  Hôpital de Jour L. Vidart  -  ESAT / PE Aide par le Travail  -  Comprendre l’Épilepsie
Documentation et Publications


Imprimé sur le site http://www.aae-epilepsie.com, le site de l'Association l'Aide à l'Épileptique
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